(11) Dans ses observations initiales, l’industrie de l’Union a souligné que la requérante avait participé à des activités d’exportation depuis sa création en 2005 et, étant donné que la requérante avait demandé l’exclusion des vis d’ancrage à béton au cours de l’enquête initiale, l’industrie de l’Union a affirmé qu’il était probable que la requérante ait exporté de tels éléments de fixation au cours de la période d’enquête initiale. Toutefois, l’industrie de l’Union n’a fourni aucun élément de preuve démontrant que Londex ne respectait pas la première condition de statut de nouveau producteur-exportateur.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2159 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2159
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2159
Versionacte d'origine du 17/10/2023 (CELEX 32023R2159)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.