Article considérant 12

(12) Londex a effectivement demandé l’exclusion des vis d’ancrage à béton au cours de l’enquête initiale. Dans la section 2.3.5 du règlement initial, les demandes d’exclusion de produits concernant, notamment, les vis d’ancrage à béton, ont été évaluées et il a été conclu que ces vis relevaient de la définition du produit. La Commission a considéré qu’elles relevaient de la définition du produit parce qu’elles présentaient les mêmes caractéristiques physiques que les vis avec tête. Toutefois, il a été constaté que Londex n’a commencé à exporter des vis d’ancrage à béton vers l’Union qu’après la période d’enquête initiale.