Article considérant 13

(13) La Commission a constaté qu’avant et pendant la période d’enquête initiale, la requérante n’exportait que des produits autres que le produit concerné vers l’Union, dont des ancrages. Les ancrages n’étaient toutefois pas compris dans la définition du produit pendant toute l’enquête initiale. L’avis d’ouverture de l’enquête initiale a défini de la manière suivante le produit soumis à l’enquête: «certains éléments de fixation en fer ou en acier, autres qu’en acier inoxydable, à savoir les vis à bois (autres que tire-fonds), les vis autotaraudeuses, les autres vis et boulons avec tête (même avec leurs écrous ou rondelles, mais à l’exclusion des vis et boulons pour la fixation d’éléments de voies ferrées) et les rondelles». Ces ancrages en fer ou en acier, relevant du code NC 73181900, ne sont pas des vis ou des boulons avec tête et ne peuvent être considérés comme relevant de la définition du produit concerné, ainsi qu’il ressort des considérants 148 à 155 du règlement initial.