(15) En ce qui concerne la condition énoncée à l’article 2, point b), du règlement initial, qui prévoit que la requérante ne doit être liée à aucun des exportateurs ou des producteurs soumis aux mesures antidumping instituées par le règlement initial, la Commission a établi que Londex n’était liée à aucun des producteurs-exportateurs chinois soumis aux mesures antidumping initiales. D’après Orbis, l’actionnaire de Londex détient des parts dans plusieurs sociétés autres que Londex elle-même, mais aucune n’est située en RPC, et ces sociétés ne sont donc pas soumises aux mesures antidumping instituées par le règlement initial. Par conséquent, la requérante remplissait cette condition.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2159 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2159
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2159
Versionacte d'origine du 17/10/2023 (CELEX 32023R2159)
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