(6) Le 27 juillet 2022, la société Ningbo Londex Industrial Co., Ltd. (ci-après «Londex» ou la «requérante») a présenté à la Commission une demande en vue d’obtenir le statut de nouveau producteur-exportateur et d’être soumise ainsi au taux de droit applicable aux sociétés chinoises ayant coopéré mais non incluses dans l’échantillon, soit 39,6 %, affirmant qu’elle remplissait les trois conditions énoncées à l’article 2 du règlement initial (ci-après les «conditions de nouveau producteur-exportateur»).
Règlement d’exécution (UE) 2023/2159 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2159
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2159
Versionacte d'origine du 17/10/2023 (CELEX 32023R2159)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.