(1) L’article 19 du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission dispose que la procédure établie à l’article 94 et aux articles 96 à 99 du règlement (UE) no 1308/2013 s’applique mutatis mutandis à l’annulation de l’indication géographique protégée au sens de l’article 106 du règlement (UE) no 1308/2013.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2162 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2162
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2162
Versionacte d'origine du 17/10/2023 (CELEX 32023R2162)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.