(9) Le protocole s’appliquera à titre provisoire à partir de la date de sa signature afin de permettre les activités de pêche des navires de l’Union. Il convient dès lors que le présent règlement s’applique à partir de la même date,
Règlement (UE) 2023/2186 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2186
RattachementRèglement (UE) 2023/2186
Versionacte d'origine du 06/09/2023 (CELEX 32023R2186)
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