Version d'origine : acte du 29/09/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2389
IntituléDétermination de l’équivalence
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2389
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R2389)
Référencearticle 1 du règlement d’exécution (UE) 2023/2389EUR-Lex →
Les informations devant être échangées automatiquement en vertu des projets de règlements de 2022 sur les opérateurs de plateforme (obligations de diligence et de déclaration) et de l’accord multilatéral qui doit être conclu entre les autorités compétentes de la Finlande et du Royaume-Uni sont, au sens de l’annexe V, section I, point A. 7), de la directive 2011/16/UE, équivalentes à celles spécifiées à l’annexe V, section III, point B, de la directive 2011/16/UE.
La détermination de l’équivalence est subordonnée aux conditions suivantes:
i) l’adoption des règlements de 2022 sur les opérateurs de plateforme (obligations de diligence et de déclaration) dans la version du texte figurant dans les projets de règlements de 2022 sur les opérateurs de plateforme (obligations de diligence et de déclaration) examiné par la Commission;
ii) la conclusion de l’accord multilatéral entre les autorités compétentes de la Finlande et du Royaume-Uni par l’activation de l’échange conformément à la section 7 dudit accord.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.