Article considérant 10

(10) Conformément à l’article 5 du règlement d’exécution (UE) 2023/823, la Commission a établi que les procédures de diligence raisonnable figurant dans les projets de règlements de 2022 sur les opérateurs de plateforme (obligations de diligence et de déclaration) et en vertu de l’accord multilatéral qui doit être conclu entre les autorités compétentes de Finlande et du Royaume-Uni sont équivalentes aux procédures de diligence raisonnable figurant à l’annexe V, section II, de la directive 2011/16/UE ainsi qu’aux définitions figurant à l’annexe V, section I, points C. 3) à C. 7), de la directive 2011/16/UE.