Article considérant 11

(11) Conformément à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) 2023/823, la Commission a établi que les obligations de déclaration figurant dans les projets de règlements de 2022 sur les opérateurs de plateforme (obligations de diligence et de déclaration) et en vertu de l’accord multilatéral qui doit être conclu entre les autorités compétentes de Finlande et du Royaume-Uni sont équivalentes aux obligations de déclaration figurant à l’annexe V, section III, points A. 1), A. 2), A. 5), A. 6) et A. 7) et au point B, de la directive 2011/16/UE, ainsi qu’aux définitions figurant à l’annexe V, section I, points C. 3) à C. 8), de la directive 2011/16/UE.