Article considérant 12

(12) Conformément à l’article 7 du règlement d’exécution (UE) 2023/823, la Commission a établi que les règles et les procédures administratives figurant dans les projets de règlements de 2022 sur les opérateurs de plateforme (obligations de diligence et de déclaration) et en vertu de l’accord multilatéral qui doit être conclu entre les autorités compétentes de Finlande et du Royaume-Uni, afin d’assurer la mise en œuvre effective et le respect des procédures de diligence raisonnable et des obligations de déclaration, sont équivalentes aux dispositions figurant à l’annexe V, section IV, points A à D, de la directive 2011/16/UE.