(13) Par conséquent, les informations devant être échangées automatiquement entre les autorités compétentes de la Finlande et du Royaume-Uni en vertu de l’accord multilatéral devraient être considérées comme équivalentes à celles spécifiées à l’annexe V, section III, point B, de la directive 2011/16/UE. Conformément à l’article 8 du règlement d’exécution (UE) 2023/823, la présente détermination de l’équivalence s’applique au même accord entre les autorités compétentes de tout autre État membre et du Royaume-Uni.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2389 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2389
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2389
Versionacte d'origine du 29/09/2023 (CELEX 32023R2389)
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