(14) Toutefois, cette détermination de l’équivalence ne devrait s’appliquer qu’à la condition que les projets de règlements soient adoptés dans leur intégralité par le Royaume-Uni et que l’accord multilatéral soit conclu par l’activation de l’échange entre la Finlande et le Royaume-Uni conformément à l’article 7 de l’accord multilatéral.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2389 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2389
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2389
Versionacte d'origine du 29/09/2023 (CELEX 32023R2389)
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