(15) Conformément à l’article 25, paragraphe 1, de la directive 2011/16/UE, tous les échanges d’informations entre les autorités compétentes des États membres et les juridictions hors Union en vertu de l’accord multilatéral devraient être conformes au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2389 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2389
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2389
Versionacte d'origine du 29/09/2023 (CELEX 32023R2389)
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