(2) Le 16 février 2023, la Commission a reçu une demande motivée de l’autorité compétente finlandaise en vue de déterminer si les informations devant être échangées automatiquement en vertu d’un accord entre les autorités compétentes de cet État membre et du Royaume-Uni concernent des activités relevant du champ d’application de la directive 2011/16/UE et si elles sont équivalentes aux informations requises au titre des règles de déclaration énoncées dans ladite directive.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2389 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2389
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2389
Versionacte d'origine du 29/09/2023 (CELEX 32023R2389)
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