(3) Aux fins de la détermination, les autorités compétentes finlandaises ont communiqué les projets de règlements du Royaume-Uni tels qu’ils figurent dans les Platform Operators (Due Diligence and Reporting Requirements) Regulations 2022 [règlements de 2022 sur les opérateurs de plateforme (obligations de diligence et de déclaration)] (les «projets de règlements»), qui entreront en vigueur le 1er janvier 2024, ainsi que l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux revenus tirés des plateformes numériques (l’«accord multilatéral»), qui devrait être conclu entre les autorités compétentes de la Finlande et du Royaume-Uni.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2389 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2389
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2389
Versionacte d'origine du 29/09/2023 (CELEX 32023R2389)
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