Article considérant 4

(4) Les projets de règlements appliquent les dispositions prévues dans les règles types de déclaration à l’intention des vendeurs relevant de l’économie du partage et de l’économie à la demande publiées en 2020 par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), complétées par les règles types de déclaration 2021 de l’OCDE pour les plateformes numériques: cadre pour les échanges internationaux et module optionnel pour la vente des biens. Les expressions définies dans les règles types mais non définies dans les projets de règlements sont réputées avoir la même signification dans les projets de règlements que dans les règles types.