(5) L’accord multilatéral est un cadre juridique international élaboré par l’OCDE afin de favoriser l’échange automatique annuel d’informations collectées en vertu des règles types de l’OCDE entre la juridiction de résidence de l’opérateur de plateforme et les juridictions de résidence des vendeurs ainsi que, en ce qui concerne les transactions liées à la location de biens immobiliers, les juridictions dans lesquelles ces biens immobiliers sont situés, conformément aux procédures de diligence raisonnable.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2389 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2389
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2389
Versionacte d'origine du 29/09/2023 (CELEX 32023R2389)
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