(6) Le Royaume-Uni et la Finlande sont tous deux signataires de l’accord multilatéral, mais la conclusion de l’accord nécessite l’activation de l’échange entre les deux parties conformément à la section 7 de l’accord multilatéral.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2389 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2389
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2389
Versionacte d'origine du 29/09/2023 (CELEX 32023R2389)
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