(7) Étant donné que le Royaume-Uni fournit la preuve écrite relative aux règles en matière de santé végétale visée à l’article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2023/1231 à partir du 1er octobre 2023 pour les biens d’origine non animale, et afin d’éviter toute perturbation inutile des échanges, le présent règlement devrait donc s’appliquer rétroactivement à partir du 1er octobre 2023.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2395 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2395
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2395
Versionacte d'origine du 02/10/2023 (CELEX 32023R2395)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.