Article 1
L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2023/2059 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) 2023/2395 de la Commission du 2 octobre 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2023/2059 en ce qui concerne l’inscription de certains biens d’origine non animale sur la liste des produits provenant du reste du monde (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 02/10/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (UE) 2023/2395
Adopté le2 octobre 2023
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 8 considérants, 1 annexe
CELEX32023R2395
Considérants (8)
(1)
(1) Le règlement (UE) 2023/1231 établit des règles spécifiques relatives, entre autres, à l’entrée en Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni d’envois de certains biens de consommation en vue de leur mise sur le marché en Irlande du Nord à destination du consommateur final, notamment des règles spécifiques applicables aux envois de biens de consommation provenant du reste du monde.
(2)
(2) Plus précisément, l’article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2023/1231 dispose que les biens de consommation provenant du reste du monde qui consistent en des produits d’origine animale ou végétale ou des produits composés soumis aux règles en matière de santé animale ou végétale visées à l’article 1er, paragraphe 2, points d), e) et g), du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (ci-après les «produits provenant du reste du monde») ne peuvent entrer en Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni et être mis sur le marché en Irlande du Nord conformément à l’article 4 du règlement (UE) 2023/1231 que si le Royaume-Uni fournit la preuve écrite que les conditions d’importation et les exigences en matière de contrôles officiels prévues dans les règlements (CE) no 1069/2009, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, dans le règlement (UE) 2017/625 et dans les actes de la Commission adoptés en vertu de ces règlements s’appliquent aux produits provenant du reste du monde en vertu du droit national du Royaume-Uni, et que ces conditions d’importation et exigences en matière de contrôles officiels sont effectivement mises en œuvre par le Royaume-Uni.
(3)
(3) Le règlement d’exécution (UE) 2023/2059 de la Commission établit, dans son annexe, la liste des produits provenant du reste du monde, qui contient actuellement des biens d’origine animale.
(4)
(4) Par lettres datées des 4 et 7 septembre et du 1er octobre 2023, le Royaume-Uni fournit la preuve écrite que les conditions d’importation et les exigences en matière de contrôles officiels prévues par le règlement (UE) 2016/2031 et relatives à certains biens d’origine non animale, mais végétale, en provenance de certains pays tiers (ci-après les «biens d’origine non animale») s’appliquent en vertu de son droit national, et que ces conditions d’importation et exigences en matière de contrôles officiels relatives à ces biens d’origine non animale sont effectivement mises en œuvre par le Royaume-Uni.
(5)
(5) Il convient donc de modifier le règlement d’exécution (UE) 2023/2059 afin d’ajouter la catégorie des biens d’origine non animale à la liste des produits provenant du reste du monde figurant dans son annexe.
(6)
(6) Dans un souci de sécurité juridique et afin d’éviter toute perturbation inutile des échanges, les modifications à apporter au règlement d’exécution (UE) 2023/2059 par le présent règlement devraient prendre effet de toute urgence.
(7)
(7) Étant donné que le Royaume-Uni fournit la preuve écrite relative aux règles en matière de santé végétale visée à l’article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2023/1231 à partir du 1er octobre 2023 pour les biens d’origine non animale, et afin d’éviter toute perturbation inutile des échanges, le présent règlement devrait donc s’appliquer rétroactivement à partir du 1er octobre 2023.
(8)
(8) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er octobre 2023.
Annexes
Annexe
ANNEXE
À l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2023/2059, la catégorie suivante de produits est ajoutée à la liste des produits provenant du reste du monde:
| «Biens d’origine non animale
| 1 | Tomates, à l’état frais ou réfrigéré | 07020000 | Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers
| 2 | Oignons, autres que de semence, à l’état frais ou réfrigéré | 07031019 | Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers
| 3 | Échalotes, à l’état frais ou réfrigéré | 07031090 | Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers
| 4 | Aulx, à l’état frais ou réfrigéré | 07032000 | Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers
| 5 | Choux-fleurs et choux-fleurs brocolis, à l’état frais ou réfrigéré | 07041010 | Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers
| 6 | Pois, à l’état frais ou réfrigéré | 07081000 | Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers
| 7 | Haricots, à l’état frais ou réfrigéré | 07082000 | Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers
| 8 | Asperges, à l’état frais ou réfrigéré | 07092000 | Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers
| 9 | Piments (à l’état frais ou réfrigéré, du genre Capsicum ou du genre Pimenta), à l’exclusion des piments du genre Capsicum destinés à la fabrication de la capsaïcine ou de teintures d’oléorésines de Capsicum et des piments destinés à la fabrication industrielle d’huiles essentielles ou de résinoïdes |
07096010
07096099
| Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers
| 10 | Citrouilles, courges et calebasses, à l’état frais ou réfrigéré, à l’exclusion des courgettes | 07099390 | Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers
| 11 | Maïs doux, à l’état frais ou réfrigéré | 07099960 | Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers
| 12 | Patates douces, fraîches, entières, destinées à la consommation humaine | 07142010 | Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers
| 13 | Avocats, frais ou secs | 08044000 | Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers
| 14 | Raisins de table, frais | 08061010 | Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers
| 15 | Pastèques, fraîches | 08071100 | Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers
| 16 | Melons frais, à l’exclusion des pastèques | 08071900 | Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers
| 17 | Pommes, fraîches, à l’exclusion des pommes à cidre, présentées en vrac, du 16 septembre au 15 décembre | 08081080 | Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers
| 18 | Poires, fraîches, à l’exclusion des poires à poiré, présentées en vrac, du 1er août au 31 décembre | 08083090 | Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers
| 19 | Fraises, fraîches | 08101000 | Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers
| 20 | Framboises, fraîches | 08102010 | Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers
| 21 | Mûres de ronce ou de mûrier et mûres-framboises, fraîches | 08102090 | Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers
| 22 |
Myrtilles (fruits du Vaccinium myrtillus), fraîches
Myrtilles et airelles canneberges, fraîches
|
08104030
08104050
| Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers
| 23 | Gingembre, non broyé ni pulvérisé | 09101100 | Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers