(3) Le présent règlement doit dès lors s’appliquer à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2022/1362, et il convient qu’il entre en vigueur immédiatement.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2399 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2399
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2399
Versionacte d'origine du 06/10/2023 (CELEX 32023R2399)
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