(2) En ce qui concerne l’application des exigences essentielles de la directive 2014/53/UE énoncées à l’article 3, paragraphe 3, premier alinéa, points d), e) et f), la Commission a adopté le règlement délégué (UE) 2022/30, qui précise quelles catégories ou classes d’équipements radioélectriques sont concernées par chacune de ces exigences essentielles, qui s’applique à partir du 1er août 2024.
Règlement délégué (UE) 2023/2444 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2444
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2444
Versionacte d'origine du 20/07/2023 (CELEX 32023R2444)
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