(3) Par la décision d’exécution C(2022) 5637, la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (CEN) et au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) d’élaborer de nouvelles normes harmonisées à l’appui de l’article 3, paragraphe 3, premier alinéa, points d), e) et f), de la directive 2014/53/UE pour les catégories et classes d’équipements radioélectriques spécifiées par le règlement délégué (UE) 2022/30 au plus tard le 30 septembre 2023.
Règlement délégué (UE) 2023/2444 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2444
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2444
Versionacte d'origine du 20/07/2023 (CELEX 32023R2444)
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