Règlement délégué (UE) 2023/2444 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2023/2444
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2444
Versionacte d'origine du 20/07/2023 (CELEX 32023R2444)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2023/2444EUR-Lex →

(4) Les questions qui doivent être traitées par les normes harmonisées élaborées à l’appui des exigences essentielles qui deviendront applicables à partir de la date d’application du règlement délégué (UE) 2022/30 sont très complexes. Elles concernent la cybersécurité, à savoir la protection des réseaux, des données à caractère personnel et de la vie privée et la protection contre la fraude, à l’appui de l’article 3, paragraphe 3, premier alinéa, points d), e) et f), de la directive 2014/53/UE. En outre, c’est la première fois que des normes harmonisées sont en cours d’élaboration en ce qui concerne la protection des réseaux, des données à caractère personnel et de la vie privée et la protection contre la fraude, ainsi que pour les catégories et classes d’équipements radioélectriques spécifiées par le règlement délégué (UE) 2022/30. Le CEN et le Cenelec ont demandé une prolongation d’au moins neuf mois de la période spécifiée dans la demande afin de pouvoir traiter les questions complexes et les problèmes rencontrés en ce qui concerne l’élaboration des normes harmonisées correspondantes et de fournir des normes harmonisées de haute qualité.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R2444. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).