(7) Il est nécessaire d’établir les spécifications d’un modèle électronique de déclaration des émissions afin que les déclarations d’émissions vérifiées soient transmises par voie électronique et qu’elles contiennent des informations annuelles agrégées complètes et normalisées.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2449 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2449
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2449
Versionacte d'origine du 06/11/2023 (CELEX 32023R2449)
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