(10) En vertu de l’article 18 du règlement (UE) no 1380/2013, la Commission a examiné la recommandation commune actualisée des groupes de haut niveau Pescamed, Adriatic et Sudestmed à la lumière de l’évaluation par le CSTEP de la recommandation commune initiale afin de veiller à ce que les recommandations communes actualisées soient compatibles avec les mesures de conservation pertinentes de l’Union, y compris l’obligation de débarquement.
Règlement délégué (UE) 2023/2460 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2460
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2460
Versionacte d'origine du 22/08/2023 (CELEX 32023R2460)
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