(14) Pour les raisons exposées aux considérants 4 à 13 ci-dessus, et afin d’éviter des coûts disproportionnés liés au traitement des captures indésirées et l’interruption des activités des pêcheries concernées et des activités économiques qui s’y rapportent, la Commission estime que les exemptions devraient être accordées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027.
Règlement délégué (UE) 2023/2460 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2460
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2460
Versionacte d'origine du 22/08/2023 (CELEX 32023R2460)
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