Article considérant 3

(3) Afin d’éviter des coûts disproportionnés liés au traitement des captures indésirées, le règlement délégué (UE) 2018/161 de la Commission a permis de rejeter un faible pourcentage des captures d’espèces soumises à des tailles minimales de référence de conservation. Il prévoyait une exemption de minimis combinée qui s’applique aux pêcheries de petits pélagiques utilisant des chaluts pélagiques et/ou des sennes coulissantes et capturant des anchois, des sardines, des maquereaux et des chinchards dans les sous-zones géographiques de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) no 1, 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11.1, 11.2 et 12 (Méditerranée occidentale); 17 et 18 (mer Adriatique); et 15, 16, 19, 20, 22, 23 et 25 (Méditerranée du Sud-Est). Le règlement délégué (UE) 2020/2012 de la Commission a prolongé l’application de l’exemption de minimis combinée jusqu’au 31 décembre 2023.