(4) En mai 2023, le groupe de haut niveau Pescamed pour la Méditerranée occidentale (Espagne, France et Italie), le groupe de haut niveau Adriatica pour la mer Adriatique (Croatie, Italie et Slovénie) et le groupe de haut niveau Sudestmed pour la Méditerranée du Sud-Est (Chypre, Grèce, Italie et Malte) ont soumis des recommandations communes initiales pour demander l’extension des exemptions de minimis prévues par le règlement délégué (UE) 2018/161.
Règlement délégué (UE) 2023/2460 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2460
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2460
Versionacte d'origine du 22/08/2023 (CELEX 32023R2460)
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