(7) Concernant les données et les informations sur les coûts disproportionnés liés au traitement des captures indésirées fournies par le groupe de haut niveau Adriatica et le groupe de haut niveau Pescamed, le CSTEP a constaté que les études réalisées révélaient l’incapacité d’accroître la sélectivité et les coûts disproportionnés liés au traitement des captures indésirées.
Règlement délégué (UE) 2023/2460 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2460
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2460
Versionacte d'origine du 22/08/2023 (CELEX 32023R2460)
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