(5) Afin de laisser aux États membres un délai suffisant pour adapter leur législation nationale, le présent règlement ne devrait être applicable que douze mois après sa publication.
Règlement délégué (UE) 2023/2464 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2464
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2464
Versionacte d'origine du 17/08/2023 (CELEX 32023R2464)
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