(2) Conformément à cette annexe, la Finlande est divisée en quatre circonscriptions. Aux fins de l’application du règlement (CE) no 1217/2009, la Finlande a demandé la fusion des circonscriptions RICA de Pohjanmaa, Sisä- et Pohjois-Suomi en une seule circonscription RICA. L’actuelle circonscription RICA Etelä-Suomi resterait inchangée. La Finlande a justifié cette demande par le fait que les circonscriptions sont restées inchangées depuis que le pays a adhéré à l’Union en 1995, tandis que le secteur agricole a connu un changement structurel et a enregistré une réduction du nombre d’exploitations agricoles. Grâce à cette fusion, les circonscriptions RICA seraient adaptées à la définition qui correspond aux zones de subvention en vigueur dans le pays. En conséquence, le nombre de régions RICA serait de deux, avec un nombre d’exploitations à peu près équivalent dans chacune de ces deux parties du champ d’observation du RICA en Finlande.
Règlement délégué (UE) 2023/2514 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2514
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2514
Versionacte d'origine du 07/09/2023 (CELEX 32023R2514)
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