Règlement délégué (UE) 2023/2514 de la Commission du 7 septembre 2023 modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil en ce qui concerne les circonscriptions de la Finlande au sein du réseau d’information comptable agricole de l’Union

(1) L’annexe I du règlement (CE) no 1217/2009 contient une liste des circonscriptions du réseau d’information comptable agricole («circonscriptions RICA») dans chaque État membre.

(2) Conformément à cette annexe, la Finlande est divisée en quatre circonscriptions. Aux fins de l’application du règlement (CE) no 1217/2009, la Finlande a demandé la fusion des circonscriptions RICA de Pohjanmaa, Sisä- et Pohjois-Suomi en une seule circonscription RICA. L’actuelle circonscription RICA Etelä-Suomi resterait inchangée. La Finlande a justifié cette demande par le fait que les circonscriptions sont restées inchangées depuis que le pays a adhéré à l’Union en 1995, tandis que le secteur agricole a connu un changement structurel et a enregistré une réduction du nombre d’exploitations agricoles. Grâce à cette fusion, les circonscriptions RICA seraient adaptées à la définition qui correspond aux zones de subvention en vigueur dans le pays. En conséquence, le nombre de régions RICA serait de deux, avec un nombre d’exploitations à peu près équivalent dans chacune de ces deux parties du champ d’observation du RICA en Finlande.

(3) Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (CE) no 1217/2009 en conséquence.

(4) Afin de laisser suffisamment de temps pour adapter la collecte de données concernant la nouvelle circonscription finlandaise, il convient que la liste actualisée des circonscriptions RICA prévue par le présent règlement s’applique à compter de l’exercice comptable 2024,