Règlement délégué (UE) 2023/2514 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2023/2514
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2514
Versionacte d'origine du 07/09/2023 (CELEX 32023R2514)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2023/2514EUR-Lex →

(4) Afin de laisser suffisamment de temps pour adapter la collecte de données concernant la nouvelle circonscription finlandaise, il convient que la liste actualisée des circonscriptions RICA prévue par le présent règlement s’applique à compter de l’exercice comptable 2024,

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