(2) Étant donné que les petites entreprises d’investissement non interconnectées peuvent être nombreuses dans certains États membres, l’absence d’informations publiquement disponibles sur la composition des fonds propres et les exigences de fonds propres de ces entreprises peut empêcher une comparaison significative des exigences agrégées par type entre les différents États membres. Par conséquent, les modèles figurant à l’annexe IV, partie 1, du règlement d’exécution (UE) 2022/389 devraient également faire référence aux données sur la composition des fonds propres, et les exigences de fonds propres par type d’exigence, des entreprises d’investissement qui peuvent être considérées comme de petites entreprises non interconnectées.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2526 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2526
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2526
Versionacte d'origine du 17/11/2023 (CELEX 32023R2526)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.