Les États membres appliquent la procédure fixée à l’annexe IX du présent règlement lorsqu’ils procèdent aux vérifications aux fins de la surveillance du marché visées à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1369.
Règlement délégué (UE) 2023/2534 · Article
Article 6
Article en vigueur.
Version consolidée au 24/11/2025 (consolidation EUR-Lex 02023R2534-20251124, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/07/2023).
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2534
IntituléProcédure de vérification aux fins de la surveillance du marché
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2534
VersionConsolidée au 24/11/2025 (CELEX 02023R2534-20251124)
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