Règlement d’exécution (UE) 2023/2587 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2587
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2587
Versionacte d'origine du 13/11/2023 (CELEX 32023R2587)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d’exécution (UE) 2023/2587EUR-Lex →

(3) Aucun acte d’opposition n’ayant été notifié à la Commission conformément à l’article 27, paragraphe 1 du règlement (UE) 2019/787, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

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