(7) Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant d’approuver une substance active existante afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour respecter les nouvelles exigences.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2620 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2620
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2620
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32023R2620)
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