Règlement délégué (UE) 2023/2639 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2023/2639
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2639
Versionacte d'origine du 19/09/2023 (CELEX 32023R2639)
RéférenceConsidérant 7 du règlement délégué (UE) 2023/2639EUR-Lex →

(7) L’inscription de projets sur la liste des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables est sans préjudice de leur conformité avec le droit de l’UE applicable, y compris avec les résultats des procédures d’évaluation environnementale et d’autorisation pertinentes,

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