Règlement délégué (UE) 2023/2639 de la Commission du 19 septembre 2023 modifiant le règlement délégué (UE) 2022/2202 complétant le règlement (UE) 2021/1153 du Parlement européen et du Conseil par l’établissement d’une liste de projets transfrontières sélectionnés dans le domaine des énergies renouvelables (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) Le règlement (UE) 2021/1153 a établi une catégorie de projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables (projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables) qui contribuent à la décarbonation, à l’achèvement du marché intérieur de l’énergie et au renforcement de la sécurité de l’approvisionnement. Ces projets sont mis en place par un accord de coopération entre deux États membres ou plus ou entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers, conformément aux articles 8, 9, 11 et 13 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil.

(2) La sélection de ces projets est soumise aux critères généraux et aux procédures énoncés dans le règlement (UE) 2021/1153 et précisés plus avant dans le règlement délégué (UE) 2022/342 de la Commission.

(3) Les projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables sont sélectionnés et inclus dans une liste spécifique, adoptée par la Commission au moyen d’un acte délégué. La première liste a été adoptée par le règlement délégué (UE) 2022/2202 de la Commission. Une fois inclus dans la liste, les projets peuvent prétendre à un financement au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe. En outre, l’inscription sur la liste présente des avantages en ce qu’elle renforce la visibilité desdits projets.

(4) Les nouveaux projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables figurant sur la liste actualisée ont été sélectionnés à la suite d’un appel à propositions publié le 10 janvier 2023 et clos le 3 mai 2023. Les projets proposés ont été évalués par des experts externes et par des experts de l’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement et de la Commission européenne.

(5) La Commission a notifié les résultats de cette évaluation au groupe d’experts sur la préparation et l’élaboration de l’acte délégué complétant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe quant aux critères et à la procédure de sélection des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables. À la suite de l’accord du groupe d’experts sur un projet de liste de projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables, la Commission adopte la liste finale.

(6) La liste des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables contient des projets qui contribuent à l’exploitation rentable des énergies renouvelables dans le secteur de l’électricité et qui seront mis en œuvre au moyen de différentes technologies renouvelables, y compris l’éolien en mer et à terre.

(7) L’inscription de projets sur la liste des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables est sans préjudice de leur conformité avec le droit de l’UE applicable, y compris avec les résultats des procédures d’évaluation environnementale et d’autorisation pertinentes,