(26) Les utilisations par des utilisateurs non professionnels n’étaient pas reprises dans les utilisations représentatives présentées par le demandeur et n’ont donc pas été évaluées. Les États membres devraient donc être tenus d’accorder une attention particulière aux utilisations par des utilisateurs non professionnels lorsqu’ils procèdent aux évaluations en vue d’autoriser ces utilisations.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2660 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2660
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2660
Versionacte d'origine du 28/11/2023 (CELEX 32023R2660)
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