(28) Étant donné que les produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate sont aussi utilisés pour des applications non agricoles, il convient, conformément à la directive 2009/128/CE, que les États membres veillent à ce que l’utilisation de ces produits soit limitée au maximum ou interdite dans des endroits sensibles tels que les jardins et parcs publics, les terrains de sports et de loisirs, les terrains scolaires et les terrains de jeux pour enfants et à proximité immédiate des établissements de soins.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2660 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2660
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2660
Versionacte d'origine du 28/11/2023 (CELEX 32023R2660)
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