(9) L’évaluation du glyphosate ayant été retardée pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, la Commission était tenue de prolonger, conformément à l’article 17 du règlement (CE) no 1107/2009, la période d’approbation du glyphosate d’un an, jusqu’au 15 décembre 2023.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2660 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2660
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2660
Versionacte d'origine du 28/11/2023 (CELEX 32023R2660)
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