(2) Le règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil prévoit l’application du schéma jusqu’au 31 décembre 2023, à l’exception du régime spécial en faveur des pays les moins avancés qui continue de s’appliquer sans aucune date d’expiration.
Règlement (UE) 2023/2663 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2663
RattachementRèglement (UE) 2023/2663
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2663)
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