Article considérant 3

(3) Le 22 septembre 2021, la Commission a présenté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’application d’un schéma de préférences tarifaires généralisé et abrogeant le règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé «règlement ultérieur proposé»). Le règlement ultérieur proposé devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2024. Cependant, la procédure législative ordinaire concernée est en cours et risque de ne pas être achevée d’ici au 31 décembre 2023. Afin d’assurer la continuité de l’application du schéma, il est nécessaire de prolonger la période d’application du règlement (UE) no 978/2012 au-delà du 31 décembre 2023 jusqu’à l’adoption et l’application du règlement ultérieur proposé.