Article considérant 4

(4) La prolongation de la période d’application du règlement (UE) no 978/2012 devrait offrir le temps nécessaire à l’achèvement de la procédure législative d’adoption du règlement ultérieur proposé. Dès lors, il convient de prolonger la période d’application du règlement (UE) no 978/2012 jusqu’au 31 décembre 2027. Dans le cas où le règlement ultérieur proposé entrerait en vigueur et serait applicable avant cette date, la prolongation de la période d’application du règlement (UE) no 978/2012 devrait être écourtée comme il convient, tout en prévoyant une période transitoire adéquate. Pour des raisons de sécurité juridique, et afin de garantir la continuité de l’application du règlement (UE) no 978/2012, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et devrait être applicable à partir du jour suivant celui de sa publication ou, si la publication a lieu après le 31 décembre 2023, avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2024,