(3) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du règlement (CE) no 1683/95, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. Il convient d’avoir recours à la procédure d’examen pour l’adoption des spécifications techniques du visa numérique.
Règlement (UE) 2023/2685 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2685
RattachementRèglement (UE) 2023/2685
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2685)
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