Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 04/12/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. La Commission est propriétaire des données collectées. Elle n’utilise les informations quantitatives et qualitatives collectées qu’à des fins de suivi et d’évaluation.
2. Sur demande, la Commission met les résultats agrégés d’une enquête à la disposition de l’État membre concerné à des fins de suivi et d’évaluation à l’échelle nationale.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.