(6) L’État membre concerné peut demander à recevoir les résultats agrégés d’une enquête à des fins de suivi et d’évaluation à l’échelle nationale. Si l’État membre concerné souhaite ajouter des questions qu’il juge utiles à des fins de suivi et d’évaluation à l’échelle nationale, il convient de permettre à la Commission d’ajouter ces questions à l’enquête à mener, tout en veillant à ce que le modèle soit complet,
Règlement d’exécution (UE) 2023/2696 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2696
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2696
Versionacte d'origine du 04/12/2023 (CELEX 32023R2696)
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